Transcription
Edited text · original spelling and annotations retained
-
XXII-63 Vachon, François, avocat général à la chambre des comptes du Dauphiné, Ruzé, François, avocat général au parlement du Dauphiné, à M. de Gordes, Grenoble, 20 janvier et 01 février 1574. Reçue à Valence
Double des conclusions de ladvocat general en la chambre
des comptes et et de ladvocat de la court
Par divertz edictz, il est inhibé aulx cours de parlement et chambres
des comptes de proceder à lenterinement et veriffication de telles lettres de
don, quelques moyens qui puyssent y estre exprimés, et particullièrement
en ceste chambre, heu esgard au desmembrement et grande diminution
de domaine comme seroict audit lieu et par semblables moyens,
tellement quil ne souffict à payer les charges ordinaires qui sont
dessus. Dallieurs, sa majesté nest informée de la valeur et importance
de la chose donnée do[n]t besoing seroict quil en apparut par les
mesmes voyes que desdites deffences lempesche et requiers lobservation
desditz edictz. Faict le XXe janvier 1574. Vachon
autre de la court
Par edict du roy Françoys second donné à Saint Germain en Lhaye le XVIIIe
daoust 1559 et ordonnance du roy à present regnant faicte aulx estatz tenus
à Molins en febvrier 1566, telles allienacions sont bien expressement deffendues,
art. cinquiesme, avec injonction, art. 29, aulx procureurs generaulx de tenir la
main à la protection, conservation, poursuyte et union dudit sacré domaine,
sur peyne de respondre de la perte dicellui qui seroyt advenue par
leur faict et faulte ; et partant, nous ne povons consantir la veriffication
desdits lettres en tout et partout contraires aulx susdites ordonnances, ains
lempeschons formelement, suyvant le debvoir et charges de noz estatz.
Faict le premier jour de febvrier 1574. Ruzé
View the complete XML
<div id="lettre" index="1359" class="add" name="admin" date="2024-07-07T11:18:49.806+02:00"><desc><tome>XXII</tome><folios><f>63</f></folios><expediteur>Vachon, François, avocat général en la chambre des comptes du Dauphiné ; et Ruzé, François, avocat général au parlement du Dauphiné</expediteur><destinataire>M. de Gordes</destinataire><date type="reponse" cat="reelle"/><date type="expedition" cat="reelle">1574-01-20</date><date type="expedition" cat="affiche">1574-01-20</date><date type="reception" cat="reelle"/><lieu type="expedition" gps="45° 19' 91'' N ; 5° 73' 62'' E">Grenoble</lieu><lieu type="reception" gps="44° 93’ 33’’ N ; 4° 89’ 21’’ E">Valence</lieu><hyperlien/><bibliographie/><note/></desc><p id="1" n="1 " type="texte"> -
</p><p id="1" n="2 " type="titre">XXII-63 Vachon, François, avocat général à la chambre des comptes du Dauphiné, Ruzé, François, avocat général au parlement du Dauphiné, à M. de Gordes, Grenoble, 20 janvier et 01 février 1574. Reçue à Valence
</p><p id="1" n="3 " type="texte">Double des conclusions de ladvocat general en la chambre
</p><p id="1" n="4 " type="texte">des comptes et et de ladvocat de la court
</p><p id="1" n="5 " type="texte">Par divertz edictz, il est inhibé aulx cours de parlement et chambres
</p><p id="1" n="6 " type="texte">des comptes de proceder à lenterinement et veriffication de telles lettres de
</p><p id="1" n="7 " type="texte">don, quelques moyens qui puyssent y estre exprimés, et particullièrement
</p><p id="1" n="8 " type="texte">en ceste chambre, heu esgard au desmembrement et grande diminution
</p><p id="1" n="9 " type="texte">de domaine comme seroict audit lieu et par semblables moyens,
</p><p id="1" n="10 " type="texte">tellement quil ne souffict à payer les charges ordinaires qui sont
</p><p id="1" n="11 " type="texte">dessus. Dallieurs, sa majesté nest informée de la valeur et importance 
</p><p id="1" n="12 " type="texte">de la chose donnée do[n]t besoing seroict quil en apparut par les
</p><p id="1" n="13 " type="texte">mesmes voyes que desdites deffences lempesche et requiers lobservation
</p><p id="1" n="14 " type="texte">desditz edictz. Faict le XXe janvier 1574. Vachon
</p><p id="1" n="15 " type="texte">autre de la court
</p><p id="1" n="16 " type="texte">Par edict du roy Françoys second donné à Saint Germain en Lhaye le XVIIIe
</p><p id="1" n="17 " type="texte">daoust 1559 et ordonnance du roy à present regnant faicte aulx estatz tenus
</p><p id="1" n="18 " type="texte">à Molins en febvrier 1566, telles allienacions sont bien expressement deffendues,
</p><p id="1" n="19 " type="texte">art. cinquiesme, avec injonction, art. 29, aulx procureurs generaulx de tenir la
</p><p id="1" n="20 " type="texte">main à la protection, conservation, poursuyte et union dudit sacré domaine,
</p><p id="1" n="21 " type="texte">sur peyne de respondre de la perte dicellui qui seroyt advenue par
</p><p id="1" n="22 " type="texte">leur faict et faulte ; et partant, nous ne povons consantir la veriffication
</p><p id="1" n="23 " type="texte">desdits lettres en tout et partout contraires aulx susdites ordonnances, ains
</p><p id="1" n="24 " type="texte">lempeschons formelement, suyvant le debvoir et charges de noz estatz.
</p><p id="1" n="25 " type="texte">Faict le premier jour de febvrier 1574. Ruzé</p></div>
Facsimile
No image matching this reference was found in the catalogue. The documentary references are preserved.
Places in the letter
Locations from corpus coordinates, without external geocoding. Indicative modern geographical background, Natural Earth.